Version 2 · en vigueur dès le 18 juillet 2026.
Langue : les présentes CGV sont établies en français. La version allemande est fournie à titre d'information ; en cas de divergence ou de question d'interprétation, la version française fait foi.
Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation de la plateforme Fidelyz par un commerçant ou professionnel (ci-après « le Client »). En souscrivant, le Client les accepte sans réserve, y compris l'annexe de traitement des données qui en fait partie intégrante.
Fidelyz, accessible sur fidelyz.cards, est une plateforme en ligne (logiciel en tant que service, « SaaS ») réunissant plusieurs modules à destination des commerces. On désigne par :
Le service est proposé en abonnement mensuel ou annuel, en francs suisses (CHF). Les prix indiqués sont des prix nets (voir la mention TVA ci-dessous). Le Client choisit un ou plusieurs modules, ou le pack réunissant l'ensemble :
Clients hors de Suisse : des prix équivalents en euros (EUR) sont proposés selon le pays du Client (geo-pricing). La devise affichée au moment de la souscription fait foi.
Le périmètre fonctionnel exact de chaque module et de chaque formule est décrit sur la page tarifs, qui prévaut en cas de doute sur le contenu de la formule.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : l'Exploitante n'est pas assujettie à la TVA suisse, son chiffre d'affaires étant inférieur au seuil légal d'assujettissement. En conséquence, aucune TVA n'est facturée et les prix indiqués sont les prix nets définitifs à payer. Si l'Exploitante devait être assujettie à l'avenir, la TVA au taux alors en vigueur pourrait s'ajouter, le Client en étant informé au préalable.
Modification des prix : l'Exploitante peut faire évoluer ses prix. Pour les abonnements en cours, toute augmentation est notifiée au Client par e-mail avec un préavis d'au moins trente (30) jours et ne s'applique qu'à compter de l'échéance suivante. Le Client qui la refuse peut résilier avant cette échéance ; à défaut, le nouveau tarif s'applique au renouvellement.
Le prix, la devise et la périodicité affichés sur la page tarifs et récapitulés avant le paiement font foi pour toute nouvelle souscription.
La souscription s'effectue en ligne et donne naissance à un contrat d'abonnement mensuel ou annuel (et non à l'achat d'une licence à durée déterminée). Le Client déclare souscrire à des fins professionnelles (voir article 7).
Le paiement est traité par le prestataire Stripe ; l'Exploitante n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire. Pour le module Loyalty, la souscription en ligne débute par un essai gratuit de quatorze (14) jours : une carte bancaire valide est enregistrée, mais aucun débit n'intervient avant la fin de l'essai ; à défaut d'annulation avant son terme, l'abonnement démarre et le premier débit intervient au quatorzième jour. Pour les autres modules souscrits par un autre canal, le paiement intervient à la commande, sous réserve de la garantie de l'article 6.
Une facture est émise et transmise par voie électronique à chaque échéance. Le prix est payable selon la périodicité mensuelle ou annuelle choisie à la souscription, puis à chaque reconduction.
L'accès numérique est fourni immédiatement ; lorsqu'un support physique est prévu, il est livré séparément :
Ces délais s'entendent à compter de la validation de la souscription et de la fourniture par le Client des informations nécessaires à la personnalisation. Un retard raisonnable de livraison du support physique, notamment imputable à un prestataire d'impression ou postal, n'affecte pas la disponibilité de l'accès numérique et n'ouvre pas droit à résiliation du service numérique déjà fourni.
Le service étant réservé aux professionnels (article 7), le droit de révocation prévu pour les consommateurs (notamment le droit de rétractation de quatorze jours de la directive européenne 2011/83/UE) ne s'applique pas à la relation, et le droit suisse ne prévoit pas de droit de révocation général pour les services souscrits en ligne.
À titre d'engagement commercial volontaire, l'Exploitante offre néanmoins une garantie « satisfait ou remboursé » de quatorze (14) jours à compter de la souscription : le Client qui en fait la demande dans ce délai est remboursé du montant payé. Pour le module Loyalty, cette garantie se double de l'essai gratuit de quatorze jours (article 4), aucun débit n'intervenant avant son terme. Pour un support physique déjà personnalisé (gravure NFC, plaque à la marque du Client), l'Exploitante peut retenir les frais de fabrication et d'expédition déjà engagés, qui sont indiqués avant la commande ; le remboursement porte alors sur le solde. Cette garantie ne s'étend pas aux renouvellements ultérieurs.
Le service est réservé aux professionnels (commerçants, indépendants, sociétés) agissant dans le cadre de leur activité. En souscrivant, le Client déclare agir en cette qualité.
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, par périodes successives d'un (1) ou douze (12) mois selon la périodicité choisie. Il se reconduit tacitement à chaque échéance, sous réserve du préavis prévu à l'article 2 en cas d'augmentation.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son tableau de bord ou par simple demande écrite : la résiliation prend effet au terme de la période en cours, qui reste due et acquise. Les périodes entamées ne donnent pas lieu à remboursement au prorata, sauf disposition légale impérative contraire ou application de la garantie de l'article 6. Le changement de module ou de formule est possible à tout moment ; la différence est calculée au prorata par le prestataire de paiement.
Défaut de paiement : en cas d'échec du débit, l'Exploitante notifie le Client et le paiement est retenté automatiquement pendant plusieurs jours, sans interruption immédiate du service. À défaut de régularisation, l'abonnement est suspendu : l'accès passe en consultation et les fonctions actives sont suspendues. Les cartes déjà émises restent dans le Wallet des Clients finaux. Le Client peut régulariser et réactiver son abonnement à tout moment : le service reprend intégralement, avec ses données.
L'Exploitante met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service et fournir les supports physiques dans les délais de l'article 5. Le service est fourni « en l'état », sans garantie d'absence d'interruption ou d'erreur. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou pour des causes indépendantes de la volonté de l'Exploitante, notamment une défaillance d'un prestataire tiers, d'Apple ou de Google. La délivrance des Notifications Wallet dépend des services d'Apple et de Google, sur lesquels l'Exploitante n'exerce aucun contrôle.
Le fichier client constitué par le Client demeure sa propriété pleine et entière. L'Exploitante ne l'utilise pas à ses propres fins et ne le partage avec aucun autre commerce. Le Client peut exporter ses données (format CSV) à tout moment depuis son tableau de bord. En cas de résiliation, le fichier client reste restituable par le même export, et les cartes déjà émises restent dans les Wallets des Clients finaux. À la fin de la relation, les données sont restituées ou supprimées selon les modalités de l'annexe DPA.
L'Exploitante concède au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible du service pendant la durée de l'abonnement. Le logiciel, la marque et les éléments du service restent la propriété de l'Exploitante. Les contenus et la marque du Client restent la propriété de celui-ci, qui autorise l'Exploitante à les utiliser dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service (notamment pour personnaliser les cartes et supports).
Le traitement des données personnelles est régi par la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD) et, lorsque le Client ou ses Clients finaux relèvent de l'Union européenne, par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les modalités (finalités, durées, hébergement, droits des personnes, sous-traitants) sont décrites dans la politique de confidentialité. Pour les données des Clients finaux, l'Exploitante agit comme sous-traitant du Client dans les conditions de l'annexe de traitement des données ci-dessous.
Dans les limites permises par le droit suisse, la responsabilité de l'Exploitante est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant payé par le Client au cours des douze derniers mois. L'Exploitante n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données) ni des faits de tiers. Rien n'exclut la responsabilité en cas de faute grave ou de dol.
En cas de manquement grave du Client à ses obligations (usage illicite, défaut de paiement, atteinte à la sécurité), l'Exploitante peut suspendre ou résilier l'accès, après mise en demeure restée sans effet lorsqu'elle est requise.
L'Exploitante peut modifier les présentes CGV. Les modifications substantielles sont notifiées au Client ; pour un abonnement en cours, elles s'appliquent à compter de l'échéance annuelle suivante, le Client pouvant résilier avant celle-ci s'il les refuse. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse, notamment le Code des obligations (CO) et, s'agissant des pratiques commerciales, la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) ; la protection des données relève de la nLPD (et du RGPD le cas échéant). Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Genève (Suisse), sous réserve d'un for impératif prévu par la loi.
Pour toute question relative aux présentes CGV : fidelyzcards@gmail.com.
La présente annexe fait partie intégrante des CGV. Elle s'applique lorsque l'Exploitante (le « Sous-traitant ») traite, pour le compte du Client (le « Responsable »), les données personnelles des Clients finaux. Elle prévaut sur toute clause contraire des CGV pour ce qui concerne ces données.
Le Sous-traitant traite les données uniquement pour fournir le service de carte de fidélité (émission des cartes, comptage de fidélité, notifications, statistiques du commerce), pendant la durée de l'abonnement et sur instructions documentées du Responsable.
Clients finaux du Responsable ; données : prénom, coordonnées éventuelles (e-mail, téléphone, anniversaire), historique de visites et de tampons, prestations associées, identifiants techniques de carte. Aucune catégorie de données sensibles n'est requise par le service ; le Responsable s'engage à ne pas en introduire.
Le Responsable autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité (Supabase, Vercel, Brevo, Stripe, Apple, Google). Le Sous-traitant impose à ceux-ci des obligations de protection équivalentes et informe le Responsable de tout changement, lui laissant la possibilité de s'y opposer pour un motif légitime.
Certains sous-traitants peuvent traiter des données hors de Suisse ou de l'Union européenne ; ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées (clauses contractuelles types et/ou décision d'adéquation).